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Salons 2017

20.-23.03. ARABLAB Dubai (UAE)
29.-31.03. Analytica Vietnam Hanoi (VNM)
05.04. LAB-SUPPLY Rhein Leverkusen (GER)
22.06. LAB-SUPPLY Berlin (GER)
23.08. LAB-SUPPLY Dresden (GER)
06.-08.09 Thailand Lab Bangkok (THA)
20.09. LAB-SUPPLY Münster (GER)
11.10. LAB-SUPPLY Hamburg (GER)

Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

 1. Généralités

1.1 Les dispositions ci-après s'appliquent à toutes les relations commerciales nouvelles, en cours et futures entre nous-mêmes et nos clients, qui sont des entrepreneurs au sens de l'article 14 du code civil allemand. Sont valables exclusivement nos conditions de livraison, de prestation et de paiement, avec lesquelles notre client se déclare d'accord lors de la passation de la commande, et ce également pour des affaires futures, même s'il n'y est pas fait expressément référence, mais qui sont parvenues au client lors d'une commande que nous avons confirmée. Si la commande est passée en dérogation à nos conditions de livraison, de prestation et de paiement, seules celles-ci sont applicables, même si nous ne mentionnons pas le contraire. Les exceptions ne sont applicables que si nous les avons expressément reconnues par écrit. Les modifications et compléments au contrat et à ces conditions nécessitent la forme écrite. Le client ne peut évoquer de conventions annexes avant et lors de la conclusion du contrat qu'en cas de confirmation écrite immédiate. Ces dispositions ne sont pas valables si notre client est consommateur au sens de l'article 13 du code civil.

1.2 Les conditions générales du client sont exclues, à moins que nous ne les ayons reconnues par écrit.

1.3 Nos offres sont sans engagement; sous réserve d'améliorations techniques de nos produits. Nous pouvons enregistrer électroniquement les fichiers importants pour l'exécution du contrat.

1.4 Les contrats de livraison et toutes les autres conventions (y compris les conventions annexes), de même que les déclarations de nos représentants n'acquièrent leur validité qu'une fois que nous les avons confirmés par écrit. Le courrier d'affaires imprimé par installations de traitement de données (p. ex. confirmations de commandes, factures, bonifications, relevés de compte, rappels de paiement) est valable même sans signature.

1.5 Nous signalons à nos clients que nous traitons et transmettons – exclusivement à des fins commerciales – leurs données personnelles à l'aide du traitement électronique de données, conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données.

2 Convention des prix

2.1 Nos prix s'entendent plus, le cas échéant, la taxe légale sur la valeur ajoutée et ex usine. Pour les commandes pour lesquelles aucun prix n'est convenu, nos prix en vigueur le jour de la livraison, et ce en euro (EUR) sont applicables, sauf indication contraire.

2.2 S'il se produit des modifications de la base de prix jusqu'au jour de la livraison, nous nous réservons le droit de procéder à une adaptation correspondante de nos prix. Toutefois, ceci ne s'applique qu'aux délais de livraison de plus de quatre mois et aux adaptations de prix allant jusqu'à 10%. En cas de taux plus élevés, il est nécessaire de reconvenir des prix. En l'absence d'une telle convention, nous sommes en droit de nous départir du contrat dans un délai de 14 jours par avis écrit.

2.3 Les prix confirmés ne s'appliquent qu'en cas d'achat des quantités confirmées.

2.4 Les frais d'emballage, de transport, de fret et d'assurance sont à la charge du client. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 100 euros, un supplément de 15 euros pour petite quantité sera facturé.

3 Paiement

3.1 Le prix de vente ou le salaire convenu pour l'ouvrage, tous frais compris, est dû à compter de la facturation. Nos factures doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la facturation, sans escompte. Les paiements ne sont considérés comme effectués que le jour auquel nous pouvons disposer du montant.

3.2 Les paiements doivent être effectués y compris l'impôt légal sur le chiffre d'affaires sans escompte ni autre déduction, tant qu'aucun autre mode de paiement n'a pas été convenu expressément par écrit.

3.3 Les traites ne seront acceptées que sur convention expresse et – tout comme les chèques – uniquement en paiement et sous réserve de notre acceptation selon le cas. L'escompte et autres frais doivent être pris en charge par le client et sont payables immédiatement.

3.4 Tous les paiements sont toujours imputés d'abord sur les intérêts et frais et ensuite sur nos plus anciennes créances, sans égard à d'autres dispositions du client.

3.5 En cas de retard de paiement, nous compterons des intérêts moratoires dans l'étendue légale. Il n'est pas exclu de faire valoir d'autres dommages-intérêts.

3.6 En cas de retard de paiement, de non-retrait de chèques ou de traites, en cas d'arrêt de paiement, d'ouverture d'une procédure servant de règlement de dettes, en cas de non-respect des conditions de paiement ou en présence de circonstances aptes à diminuer la solvabilité du client, toutes nos créances deviennent aussitôt exigibles, même en cas de sursis de paiement. Par ailleurs nous sommes en droit de n'exécuter que contre paiement anticipé au comptant des livraisons et prestations encore en suspens ou de nous départir du contrat après avoir imparti un délai supplémentaire approprié, et d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation.

3.7 Les prétentions découlant du rapport contractuel ne peuvent pas être transférées par le client sans notre consentement écrit. Une compensation ou une rétention ne sont admises qu'avec des créances en contrepartie incontestées ou valablement constatées. Nous sommes en droit d'éviter l'exercice du droit de rétention par prestation de sécurité – également par cautionnement.

4 Réserve de propriété

4.1 Nos livraisons se font exclusivement sous réserve de propriété (marchandise de réserve). La propriété ne passe au client qu'une fois qu'il a amorti tous ses engagements (y compris les éventuelles créances accessoires) découlant de nos livraisons et prestations. Pour une facture en cours, la propriété réservée est considérée comme garantie de notre créance et ce même lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécifiquement désignées.

4.2 Si la marchandise livrée par nos soins est mélangée ou liée à d'autres objets, le client nous cède la (co-)propriété de la chose en résultant et ce en proportion de la valeur comptable de notre marchandise de réserve à la valeur comptable des autres marchandises utilisées. Si le client porte atteinte à nos droits susmentionnés, il est tenu de nous verser des dommages-intérêts. Les frais de démontage et autres sont à la charge du client.

4.3 Le client ne peut vendre ou utiliser la marchandise livrée que dans le cadre du trafic commercial régulier et uniquement si (p. ex. dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou de livraison d'entreprise) son client n'a pas exclu la cession de la créance découlant de la revente ou de la réutilisation. Le client est tenu de veiller à ce que son client donne sous la forme requise un consentement qui nous est réservé pour la cession. Le client n'est pas autorisé à céder la marchandise de réserve à titre de sûreté ni à la mettre en gage.

4.4 Le client doit nous aviser sans délai d'une mise en gage, même si elle est seulement imminente, ou de toute autre violation de notre droit de propriété par des tiers, et confirmer par écrit, tant à nous qu'à des tiers, notre droit de propriété. En cas de mises en gage, une copie du procès-verbal de mise en gage doit nous être transmise.

4.5 Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise en réserve et de nous procurer pour nous-mêmes ou par des mandataires la propriété directe de celle-ci, peu importe où elle se trouve. Le client est tenu de nous remettre la marchandise de réserve et de nous fournir les renseignements et nous remettre les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Le fait d'exiger la restitution n'est pas considéré comme retrait du contrat. Il en est de même de la reprise de la marchandise de réserve.

4.6 Pour garantir tous nos droits, même futurs, découlant de la relation commerciale, le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances (y compris celles du compte courant) avec droits annexes, qui lui sont occasionnées par la revente et autre utilisation de la marchandise de réserve (p. ex. liaison, traitement, intégration dans un bâtiment).

4.7 Si la vente ou autre utilisation de notre marchandise de réserve – quel que soit son état – a lieu conjointement avec la vente ou autre utilisation d'objets auxquels ont droit des tiers et/ou en rapport avec la fourniture de prestations par des tiers, la cession anticipée se limite à la valeur effective de nos factures.

4.8 Le client est autorisé à recouvrer les créances qu'il nous a cédées. En cas de retard de paiement, de suspension des paiements, de demande ou d'ouverture d'une procédure de concordat d'insolvabilité ou extrajudiciaire ou autre revers de fortune du client, nous pouvons révoquer le mandat d'encaissement. Sur demande, le client doit nous indiquer les créances cédées et leurs débiteurs, nous communiquer toutes les indications requises pour l'encaissement, nous remettre les documents y afférents et annoncer la cession au débiteur. Nous sommes également en droit d'annoncer la cession aux débiteurs du client et de les inviter à nous faire le paiement.

4.9 Si la valeur réalisable des sûretés nous revenant aux termes des dispositions ci-dessus dépasse de plus de 10% la valeur de nos créances, nous sommes tenus, sur demande du client, de libérer des sûretés supérieures, à notre choix.

5 Livraisons et prestations

5.1 Les livraisons partielles sont admises dans une étendue raisonnable. Nous pouvons facturer les paiements partiels dans une mesure appropriée.    Nous nous réservons le droit de corriger les commandes quant aux unités d'emballage. La commande est considérée comme exécutée en cas de livraison inférieure ou supérieure de 10%.

5.2 La voie d'expédition, le transport et l'emballage ou autres sûretés pour les livraisons sont laissés à notre discrétion. Le risque de transport est supporté dans tous les cas par le clients. Nous sommes en droit, mais non obligés, d'assurer les livraisons au nom et pour le compte du client.

5.3 Les éventuels endommagements et pertes doivent être attestés par le transporteur dès réception de la marchandise en faisant valoir les droits.

5.4 Les temps de livraison s'entendent ex usine.

6 Transfert des risques et lieu d'exécution

6.1 Nous supportons le risque jusqu'à la remise de l'objet à la poste ou en mains du transporteur ou de l'entreprise chargée du transport.

6.2 Le client assume le risque également avant la remise, s'il retarde celle-ci.

6.3 Le lieu d'exécution pour la livraison est notre usine 2 à Wertheim. Le lieu d'exécution pour le paiement est notre siège social usine 1.

7 Délais

7.1 Si le client enfreint ses obligations de collaboration (p. ex. du fait d'un appel non à temps et d'un refus d'acceptation), nous sommes en droit, à l'expiration du délai supplémentaire, de prendre nous-mêmes les mesures nécessaires et de livrer la marchandise ou de nous départir de la partie non encore exécutée du contrat de livraison. Notre droit d'exiger des dommages-intérêts pour manquement à une obligation ou en lieu et place d'une prestation n'en est pas affecté. Pour les commandes sur appel, le client doit prendre possession de la quantité totale dans les 12 mois.

7.2 Pour les objets livrés que nous ne fabriquons pas nous-mêmes, il faut que nous ayons nous-même reçu la livraison correcte dans les délais, à moins que la livraison tardive ou erronée soit de notre faute.

7.3 Les événements de force majeure prolongent le délai de livraison de manière appropriée et nous donnent le droit de nous départir entièrement ou partiellement du contrat. Sont assimilés à la force majeure les grèves, lock-out, pannes d'exploitation ou autres circonstances imprévues échappant à notre volonté, qui rendent la livraison difficile ou impossible.  Il en est de même lorsque lesdites circonstances surviennent pendant le retard ou chez un sous-traitant.

7.4 Le dépassement du délai ou d'une date convenue donne au client le droit de nous demander une déclaration dans les deux semaines pour savoir si nous nous retirons ou si nous voulons livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. En l'absence de déclaration de notre part, le client peut se départir du contrat, si son exécution ne l'intéresse pas.

8 Responsabilité pour défauts de la chose vendue

8.1 L'objet livré est exempt de défauts lorsqu'il est conforme à la description du produit ou – en l'absence d'une description du produit – à l'état le plus récent de la technologie. Toute modification dans la construction et/ou l'exécution, qui ne porte atteinte ni à la fonctionnalité ni à la valeur de l'objet livré demeure réservée et ne donne pas droit à une réclamation. En cas de défauts qui ne portent pas atteinte ou de manière insignifiante à la valeur et/ou au bon état de fonctionnement de l'objet livré, il n'existe pas de droit à une réclamation.

8.2 Les garanties des propriétés et de la durée de conservation de l'objet livré ne sont considérées comme assumées que dans la mesure où nous avons déclaré expressément la garantie comme telle par écrit. Les garanties assumées par nos fournisseurs dans des déclarations de garantie, la publicité déterminante ou d'autres documents sur le produit ne sont pas de notre ressort. Elles engagement uniquement le fournisseur qui déclare la prise en charge de cette garantie.

8.3 Les réclamations doivent être soulevées immédiatement et sont exclues si elles ne nous sont pas parvenues au plus tard dans les deux semaines à compter de la réception de la livraison. Les défauts n'ayant pas pu être découverts dans ce délai même après un examen très minutieux doivent nous être signalés immédiatement, mais au plus tard deux semaines après leur identification. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dégâts aux livraisons dus à un bris de glaces lors du transport dont les causes sont survenues après la date du transfert du risque. Les bris d'une valeur maximale de 20 euros ne sont pas indemnisés.

8.4 Si l'objet livré est entaché de vices ou ne correspond pas à l'une des propriétés garanties, nous éliminerons le défaut sans frais à notre choix dans un délai raisonnable, soit par rectification, soit par livraison d'une chose sans défaut (exécution complémentaire). Le client doit nous en donner, ou en donner à nos mandataires. le temps et l'occasion. A défaut, ou s'il est procédé à des modifications ou à des réparations à l'objet défectueux, nous sommes libérés de la responsabilité pour défauts de la chose vendue.

8.5 Si l'exécution complémentaire échoue ou n'a pas lieu dans un délai supplémentaire imparti par le client, celui-ci peut exiger une diminution de la rémunération ou se départir du contrat. Le client ne peut pas exiger une indemnité pour dépenses infructueuses.

8.6 Les prétentions du client pour dépenses nécessaires aux fins de l'exécution complémentaire (chiffre 8.4) ou de l'opération de retrait du contrat (chiffre 8.5), notamment les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet livré a été installé à un endroit difficile d'accès. Il en est de même lorsque l'objet livré a été installé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.

8.7 Les dommages survenant du fait d'une installation, mise en service, manipulation, opération ou maintenance erronée ou défectueuse, ou d'une utilisation d'appareils non conformes ou différant de ceux prescrits, ne donnent pas droit à une réclamation.

8.8 Pour la prescription des réclamations, les délais légaux sont applicables. Les délais commencent à courir le jour de notre livraison. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et en cas de violation intentionnelle ou négligente des obligations par nous ainsi qu'en cas de dissimulation dolosive d'un défaut ou de prise en charge d'une garantie de constitution, les délais de prescription ordinaires légaux sont applicables.

8.9 Pour les prétentions en dommages-intérêts, le point 10 s'applique par ailleurs. Toute autre prétention du client pour défauts est exclue.

9 Pièces de rechange/Entretien/Réparation/Calibrage

La fourniture de pièces de rechange est limitée à une durée de cinq ans à compter de la livraison. Les réparations d'une valeur jusqu'à 50 euros sont exécutées sans devis.

10 Dommages-intérêts

10.1 Pour les dommages-intérêts et l'indemnisation de dépenses vaines (§ 284 du code civil) en raison de la violation d'obligations contractuelles ou extracontractuelles (p. ex. en raison d'un retard ou d'un acte illicite), nous n'assumons la responsabilité qu'en cas d'acte intentionnel ou de faute grave, pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, pour dissimulation dolosive d'un défaut ou prise en charge d'une garantie de constitution ou en vertu de la loi sur la responsabilité des produits pour les lésions corporelles ou dégâts matériels à des objets d'usage privé.

10.2 En outre, nous répondons même en cas de faute légère d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. En pareil cas, notre responsabilité se limite toutefois aux dommages typiques du contrat, raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion de celui-ci.

10.3 Pour les dommages dus à des retards, nous n'assumons la responsabilité en cas de faute légère qu'à hauteur de jusqu'à 5% du prix de vente convenu avec nous.

10.4 Le client doit nous informer par écrit sans délai des conséquences menaçantes du retard.

10.5 Une modification du fardeau de la preuve en défaveur du client n'est pas liée aux présentes réglementations.

11 Matériel d'emballage

Nous ne reprenons le matériel d'emballage que dans la mesure où nous y sommes tenus conformément à l'ordonnance sur les emballages ou d'autres prescriptions légales.

12 Droits de protection commerciaux, secret professionnel

12.1 Pour nos constructions, échantillons, illustrations, documents techniques, devis ou offres, nous nous réservons la propriété et tous les droits commerciaux de protection et d'auteur, même si le client en a assumé les frais. Le client ne doit utiliser les constructions etc. que de la manière convenue avec nous. Il ne doit pas produire lui-même la marchandise livrée sans notre consentement écrit, ni la faire produire par des tiers. Les illustrations, dessins, croquis, dimensions et poids ne sont qu'approximativement ou conditionnellement déterminants à moins qu'ils n'aient été expressément confirmés comme définitifs.

12.2 Dans la mesure où nous livrons des marchandises selon des conditions prescrites par le client, il répond envers nous de ce que les droits de protection commerciaux et autres droits de tiers ne soient pas enfreints du fait de leur production et de leur livraison. Il nous doit dédommager de tous les dommages résultant de telles violations de droits.

12.3 Le client doit garder secrètes vis-à-vis de tiers toutes les connaissances obtenues de la relation d'affaires avec nous et qui ne sont pas de notoriété publique.

12.4 Les documents, dessins et illustrations remis par nous ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni reproduits ou utilisés à d'autres fins en dehors de la convention.

13 Règlement en cas de trafic commercial électronique

Si nous utilisons un service de télémarketing ou de médias au sens de l'article 312e du code civil aux fins de conclusion d'un contrat de livraison de marchandises ou de prestation de services, le client renonce à la mise à disposition et à l'interprétation d'un système à l'aide duquel il peut identifier et corriger les erreurs d'entrée avant la passation de sa commande.

14 Dispositions finales

14.1 Le for est Wertheim, dans la mesure où le client est un commerçant. Nous sommes toutefois libres d'invoquer le tribunal compétent pour le siège du client.

14.2 Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d'autres conventions entre le client et nous devait perdre sa validité, la validité de toutes les autres dispositions ou conventions n'en est pas affectée. Si une disposition des présentes conditions contractuelles perd sa validité, elle doit être remplacée par une disposition valable, en tenant compte des autres dispositions, qui se rapproche le plus du but économique de la disposition non valable.

14.3 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est seul applicable. Les dispositions législatives internationales relatives à la vente sont exclues.

Etat: 01.01.2017